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février 23, 2024
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées Entrée en vigueur du texte : 1er juillet 2024.Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l’économie circulaire par les acheteurs publics de l’Etat et...