Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées  Entrée en vigueur du texte : 1er juillet 2024. Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l’économie circulaire par les acheteurs publics de...